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Ecotaxe, carte grise et handicap, comment ça marche ?

Les Personnes Handicapées Sont Exonérées De L’éco Taxe

Catastrophes naturelles de grande ampleur, sécheresse aggravée dans certaines régions, le réchauffement climatique fait la une des journaux mais commence surtout à se voir sur le terrain. Face à cette menace pour la stabilité de notre planète, les gouvernements peinent à se mettre d’accord pour prendre des décisions radicales sur notre rapport à l’environnement. Pourtant, certains pays comme la France prennent des initiatives afin de limiter les émissions de gaz polluants.
Ainsi, depuis 2007, les voitures sont soumises à une écotaxe qui est payée au moment de l’immatriculation du véhicule. Le montant de cette écotaxe peut vite grimper, cette loi a donc incité les constructeurs automobiles à travailler sérieusement sur la réduction des rejets polluants de leurs voitures. Malheureusement, il n’est pas possible de faire de miracles et les monospaces, les véhicules puissants ou ceux équipés d’une boîte de vitesse automatique restent plus polluants que la moyenne et sont donc soumis à l’écotaxe. Et s’il y a bien une population qui est obligée d’investir dans de tels véhicules, ce sont les personnes à mobilité réduite. Mais saviez-vous que dans tous les cas, les personnes handicapées sont exonérées de l’écotaxe ? Explications…

Le cas des voitures homologuées en catégorie handicap

Chez Handynamic, depuis plus de 10 ans, nous commercialisons des voitures qui permettent aux personnes en situation de handicap de voyager directement en fauteuil roulant sans transfert. Un tel aménagement est évidemment assez complexe, car il faut le plus souvent abaisser le plancher du véhicule, modifier l’emplacement des sièges d’origine, ajouter une rampe d’accès et installer des fixations solides pour arrimer le fauteuil roulant et attacher le passager sur son fauteuil.
La réglementation qui encadre ces aménagements handicap est assez stricte, notamment en ce qui concerne la sécurité, et s’applique à un niveau européen ou national. Dans les deux cas, le véhicule transformé est ré-homologué en catégorie handicap, une mention qui apparaît clairement sur la carte grise.

 

Les voitures aménagées handicap sont exonérées de l'éco-taxe

 

Toutes les voitures dont la carte grise porte la mention handicap sont exonérées de l’écotaxe au moment de l’immatriculation. Heureusement, car même si les constructeurs ont fait de gros efforts sur les rejets polluants de leurs véhicules, les ludospaces et monospaces que nous aménageons sont parfois encore au dessus des seuils fixés par le gouvernement…

Et pour les autres voitures ?

Mais dans le public des personnes à mobilité réduite, beaucoup souhaitent et peuvent conduire elles-mêmes leur voiture. La plupart de ces personnes se transfèrent sur le siège conducteur, passent leur fauteuil roulant au dessus d’elles pour le ranger sur le siège passager ou utilisent un bras articulé pour le ranger à l’arrière, puis conduisent à l’aide d’aménagements au volant qui ne sont compatibles qu’avec une boîte de vitesse automatique.

Toutes ces contraintes obligent les personnes handicapées à investir dans des voitures au gabarit suffisamment important pour pouvoir charger le fauteuil roulant, et équipées de boîtes de vitesse automatiques qui sont encore souvent réservées aux plus gros moteurs diesel ou essence. Avec ces caractéristiques, difficile d’échapper à l’écotaxe, et pourtant…

 

Les personnes handicapées sont exonérées du malu-écologique

 

La loi de 2007 a évolué en 2009 et contient un volet peu connu, qu’il convient de vous expliquer en détail ici. En effet, toutes les personnes disposant d’une carte d’invalidité ou de la nouvelle carte mobilité inclusion (se déplaçant en fauteuil roulant ou non) peuvent sur demande être exonérées de l’écotaxe au moment de l’immatriculation d’un véhicule neuf. Et c’est bien le terme « sur demande » qui est important ici.
En effet, l’administration a forcément connaissance de votre handicap, mais les fichiers ne se croisent pas vraiment et le service qui s’occupe des cartes grises ne détecte pas automatiquement l’existence de votre carte. Au moment d’immatriculer votre véhicule, il faut impérativement joindre à votre dossier une copie recto-verso de votre carte d’invalidité ou carte mobilité inclusion. C’est le plus souvent votre concessionnaire qui s’occupera de ce dossier, n’oubliez pas de lui fournir ces documents et insistez pour qu’il transmette bien l’information au service d’immatriculation.

Notez que cette mesure est également valable si c’est un de vos enfants qui est titulaire de la carte d’invalidité ou mobilité inclusion. Il faut alors joindre également une copie du livret de famille au dossier.

Et si vous avez déjà acheté votre voiture et payé une écotaxe ?

A la lecture de cet article, vous regrettez peut-être de ne pas vous être penché sur le sujet au moment de l’achat de votre dernière voiture… Pas de panique, vous pouvez vous faire rembourser l’écotaxe que vous avez déjà payée. En effet, si vous étiez déjà titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion à l’époque où vous avez acheté votre voiture soumise à l’écotaxe, vous pouvez demander le remboursement de cette taxe auprès de votre centre des impôts.

Armez-vous de patience et préparez-vous à un petit parcours du combattant, car ce volet de la loi est plutôt méconnu des agents du service public. Vous pouvez argumenter en citant l’article 1011 bis du code général des impôts, qui explique noir sur blanc cette exonération pour les personnes à mobilité réduite. Quand le montant de cette fameuse écotaxe se monte à plusieurs centaines d’euros, cela vaut la peine de se battre !

Vous voilà désormais bien informé et armé pour faire valoir vos droits à l’immatriculation de votre véhicule neuf !

Cet article comporte 36 commentaires
  1. bonsoir, pouvez vous me préciser si l’exoneration est applicable lorsque le conjoint (qui ne peut pas conduire) est titulaire de la carte d’invalidité ?
    Merci

    1. Bonjour,
      Le texte de loi est assez clair sur ce point : La taxe n’est pas due sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
      Le cas du conjoint n’est donc pas précisé, mais semble exclu du champ d’exonération, à moins que la voiture soit homologuée en catégorie handicap…
      Dynamiquement
      Antoine, Handynamic

  2. Bonjour, mon père étant en possession d’un véhicule soumis à l’eco taxe, désire renvendre ce dernier.
    Le véhicule en question n’a subit aucun aménagement particulier, mon père est juste titulaire de la carte d’invalidité à 80%.
    Nous nous posions la question, étant donné que mon père n’a pas eu à régler le malus au moment de l’immatriculation du véhicule neuf, si il devait conserver le véhicule durant un délai défini avant la revente?
    Est ce que le nouvel acheteur devra à son tour s’acquitter du malus vu que mon père a été exonéré ?
    Merci d’avance

    Bien à vous

    1. Bonjour,
      A notre connaissance, il n’existe pas de durée légale de détention du véhicule exonéré d’éco-taxe pour cause d’invalidité. Votre père est donc libre de revendre cette voiture quand il le veux.
      De son côté, l’acheteur ne devra s’acquitter d’une éco-taxe que si la voiture de votre père a une puissance fiscale supérieure ou égale à 9 CV. Le barème est expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19911
      Dynamiquement
      Antoine, Handynamic

      1. Auriez vous un moyen de vous renseigner si une durée légale existe ?
        Bien cordialement et un grand merci pour vos réponses !!!

        1. Bonjour,
          Le texte de loi relatif à cette disposition ne fait aucune mention de durée de détention du véhicule. A moins qu’une décision de justice dise le contraire, votre père est donc libre de vendre sa voiture quand il le souhaite.
          Dynamiquement
          Antoine, Handynamic

  3. Bonjour,

    Merci pour cet article bien clair.
    Par contre, je ne trouve pas de réponse à ma question.
    Il est indiqué que l’exonération n’est valable que pour un véhicule par bénéficiaire.
    Quid lors du changement de véhicule?
    Que ce passe t-il si l’on vend son ancien véhicule (long à revendre en occasion) après l’achat d’un nouveau véhicule neuf. L’exonération sur le neuf est-il toujours d’actualité? Ou faut-il faire reprendre l’ancien véhicule par un garage pour ne pas avoir « 2 » véhicules à son nom en meme temps?
    Cordialement

    1. Bonjour,
      Merci pour votre message. Votre question est délicate, mais si on suit le sens de la loi, il faudra payer l’écotaxe de votre nouveau véhicule en attendant que votre véhicule actuel soit vendu, puis demander un remboursement de l’éco-taxe payée auprès de l’administration fiscale. Nous vous conseillons quand même de vous rapprocher de votre préfecture ou du centre des impôts dont vous dépendez pour vous assurer de ce mode de fonctionnement.
      Dynamiquement
      Antoine, Handynamic

  4. Bonjour,

    Je suis titulaire d’une carte invalidité 80% + carte stationnement
    Nous allons acheter un vehicule neuf avec boite automatique
    Le garage a mis la facture au nom de mon epouse
    la carte grise sera aux deux noms (epouse tutulaire et moi meme co titulaire)
    Puis-je être exoneré de la taxe ecologique ou dois-je être le titulaire principal?
    merci pour votre réponse

    1. Bonjour,
      Si vous êtes titulaire ou co-titulaire de la carte grise et que vous apportez une copie de votre carte d’invalidité pour votre dossier de carte grise, vous serez exonéré du malus écologique.
      Dynamiquement
      Antoine, Handynamic

  5. Bonjour,

    Pour revenir au présent message de Daniel, je suis en couple avec mon copain ( pas de pacs, ni de mariage ), et je suis moi-même titulaire de la carte CMI à plus de 80 % . Le véhicule en cours de fabrication sera au nom de mon copain (facture et carte grise) cela
    ne posera t’il pas de problème ?

    Bon dimanche

    Cedric M.

    1. Bonjour Cédric,
      Dans votre cas, le problème sera de justifier à l’administration que vous êtes en couple pour pouvoir bénéficier de l’exonération de l’écotaxe. Il faudra fournir dans le dossier d’immatriculation une copie de votre carte d’invalidité et un document prouvant votre lien avec votre copain.
      Dynamiquement
      Antoine, Handynamic

      1. Merci de votre retour .
        Et si la carte grise est au nom de mon compagnon et que je m’inscris en tant que co-titulaire, cela posera t’il un problème ? Car je ne vois pas quel document fournir ne vivant pas sous le même toit suite à des obligations professionnelles.
        Bonne journée à vous
        Cedric

        1. Pour précision sur le site des immatriculations, un co-titulaire peut être également un proche, ami, ect… d’ou mon interrogation…

          1. Bonjour,
            Effectivement, je n’avais pas pensé à cette solution. Vous pouvez apparaître en co-titulaire de la carte grise et fournir une copie de votre carte d’invalidité.
            Bonne journée,
            Dynamiquement
            Antoine, Handynamic

  6. Bonjour,

    L’exonération fonctionne sur un véhicule d’occasion ou encore sur un véhicule d’occasion acheté à l’étranger et donc soumit à l’éco taxe.

    Merci par avance de votre retour.

    Cécile

    1. Bonjour,

      Effectivement, l’exonération fonctionne sur une voiture d’occasion achetée en France. Pour les voitures achetées à l’étranger, il n’y a aucune raison que cela ne fonctionne pas dans la mesure où l’immatriculation se fait bien en France avec les mêmes modalités une fois que la TVA est payée aux impôts.
      N’hésitez pas à contacter votre centre fiscal de référence pour vous faire confirmer ces informations.
      Dynamiquement
      Antoine, Handynamic

  7. Bonjour,
    Mon père doit faire l’acquisition d’un véhicule émettant plus de 190g de Co2 par KM, est il également redevable de la taxe annuelle de 160€, sachant qu’il est titulaire d’une carte d’invalidité ?
    Merci pour vos conseils.
    Nicolas

    1. Bonjour,
      Dans le cadre du texte de loi évoqué dans cet article, votre père devrait être exonéré de l’écotaxe de ce véhicule. Il est impératif de fournir une copie recto-verso de la carte d’invalidité au moment de constituer le dossier des différents documents nécessaires à l’immatriculation.
      Et il semblerait que les personnes titulaires de la carte d’invalidité soient également exonérés de la taxe annuelle. Vous pouvez le voir en cliquant ici, dans le paragraphe « Qui est exonéré du malus annuel ? ».
      Dynamiquement,
      Mélanie, Handynamic.

  8. Bonjour,
    Ayant changé notre véhicule récemment, mon conjoint étant handicapé à 80%, le concessionnaire n’a jamais voulu faire une demande de C.I avec la carte d’invalidité prétextant un délai infini pour obtenir ce certificat d’immatriculation.
    Nous avons donc acquitté 860 euros en plus des différentes taxes.
    Nous sommes allés à notre centre des impôts (situé à 30 Kms de notre domicile) ou personne n’est au courant. Bref, on fait suivre le dossier nous a t’on dit. Quinze jours plus tard, ce dossier nous est revenu de la préfecture du Morbihan accompagné d’un courrier (lamda) comme quoi nous devions faire une demande par internet sur le site ANTS (le fameux des cartes grises).
    Depuis début juillet le dossier est en attente de traitement. On se moque un peu du monde avec cet internet, car plus de guichets en préfecture. Pouvez vous m’indiquer le chemin à suivre afin de récupérer ce malus de 860 euros et surtout qui doit prendre en charge notre demande. Au pire connaissez vous un avocat spécialisé dans ce genre de problème.
    Cordialement
    Guy

    1. Bonjour Guy,
      Vous n’êtes malheureusement pas le seul à nous signaler des dysfonctionnements avec le site Internet ANTS qui permet d’immatriculer les véhicules depuis plusieurs mois. Il existe pourtant bien dans la procédure une case à cocher permettant de signaler que le véhicule est destiné à une personne à mobilité réduite et qui permet de télécharger un justificatif. Votre concessionnaire s’est montré bien impatient, car la procédure n’est pas beaucoup plus longue que pour un véhicule classique.
      Nous ne sommes pas en mesure de vous donner plus d’indications sur la procédure à suivre désormais. Nous vous conseillons d’être patients en attendant que le dossier soit traité, mais le personnel du service des carte grise est peut-être un peu débordé par les débuts du site Internet ANTS.
      Nous sommes désolés de ne pas pouvoir mieux vous aider.
      Dynamiquement
      Antoine, Handynamic

  9. Bonjour
    Je suis le père d’un enfant handicapé à charge et invalide à 80%.
    Nous devons changer un véhicule et celui-ci est soumis à un malus écologique de 9000€ Je vais constituer le dossier. Me confirmer vous le fait que je n’ai pas à avancer le malus.
    Merci d’avance pour votre réponse

    1. Bonjour,
      Comme évoqué précédemment dans les commentaires de cet article, d’après ce texte de loi vous serez exonéré de l’écotaxe de ce véhicule. Il est impératif de fournir une copie recto-verso de la carte d’invalidité au moment de constituer le dossier des différents documents nécessaires à l’immatriculation. Vous pouvez consulter le site du gouvernement en cliquant ici et en consultant le paragraphe « Existe t il une exonération pour les carte grise pour les personnes handicapées ? « .
      Dynamiquement,
      Mélanie, Handynamic.

  10. Bonjour. Pour utiliser un véhicule ayant la mention handicap sur la carte grise en véhicule non handicap. Doit on transformer la carte grise? Si oui quelles sont les démarches. Merci j marc

    1. Bonjour,
      Une fois que le véhicule a été transformé et homologué pour le transport de personnes en situation de handicap, vous pouvez l’utiliser pour cet usage ou non sans avoir à modifier à nouveau la carte grise.
      La seule différence est que vous ne pourrez pas bénéficier des avantages réservés aux véhicules aménagés dans lesquels voyagent une ou plusieurs personnes en fauteuil roulant.
      Dynamiquement
      Mélanie, Handynamic.

  11. bonjour,
    Nous avons pour notre enfant une carte de priorité pour personne Handicapé.
    Est ce la meme chose (que la carte d’invalidité) pour avoir droit a l’exonération du malus de la carte grise
    Merci pour vos futures réponses
    David

  12. bonjour,
    Nous avons une carte de priorité pour personne handicapé. Est ce que cette carte permet d’etre exonéré du malus lors de l’achat d’un véhicule neuf.
    Merci
    David

    1. Bonjour,
      Une carte de stationnement européenne ou carte mobilité inclusion n’est en aucun cas une carte d’invalidité, elle ne peut donc pas servir de justificatif pour être exonérée du malus lié à l’achat d’une voiture neuve. Il faut présenter absolument une carte d’invalidité valide.
      Dynamiquement
      Antoine, Handynamic

  13. j’ai acheter un véhicule en France de 2003 mais qui avait une carte gris Belge, je suis sur le point de faire faire une carte gris française ma question est la suivant étant donné que je suis reconnue handicapé de 3 éme catégorie est ce que j’ai une réduction particulière ou doit je payer ma nouvelle carte gris au prix normal ?

    1. Bonjour,
      Pourriez-vous nous préciser à quel dispositif de réduction de carte grise vous souhaitez souscrire ? Votre voiture datant de 2003, vous ne devriez pas être soumis à un malus quelconque, à moins qu’il s’agisse d’une voiture équipée d’un moteur très puissant.
      Dynamiquement
      Antoine, Handynamic

  14. Bonjour,

    A ce jour, vous êtes malheureusement obligés de payer un malus.
    Pour se faire rembourser, vous devez aller sur le site ante (il faut d’abord créer un compte si vous n’en avez pas).
    Sur le site ants, vous devez:
    1- Cliquer sur « Mon espace »
    2- Cliquer « Mon espace véhicule »
    3- « Effectuer une nouvelle demande »
    3.1- Type de la demande
    3.1.1 Sélectionner « Faire une autre demande »
    3.1.2 Cliquer sur le bouton « Ajouter la demande »
    4- « Autre demande »
    4.1- « Catégorie »
    4.1.1- Sélectionner « Obtenir un justificatif ou un remboursement »
    4.2- « Sous Catégorie »
    4.2.1- Sélectionner « Autre demande de justificatif ou demande de remboursement »

    Vous devez remplir les formulaires.
    Ne pas oublier de mettre votre numéro de tél et courrier électronique (mail) dans votre commentaire de « Je précise ma demande »

    Pour les pièces jointes:
    1- RIB du titulaire du certificat d’immatriculation concerné par l’opération d’immatriculation
    2- Certificat d’immatriculation (carte grise)
    3- Carte d’identité titulaire.
    4- Carte mobilité inclusion.

    J’espère avoir tous dit.
    Bonne démarche et bon courage.

  15. Bonjour j ai acquis un véhicule neuf en loa sur 36 mois en 04/2018. J ai du m acquitté du malus écologique pour avoir à carte grise car l ANTS a répondu au concessionnaire qu il fallait pour un loa que le véhicule comporte la mention handicap et que je soit titulaire de la carte d invalidité. J ai bien la carte d invalidité mais le véhicule n a pas était modifié donc pas handicap. Je bataille aujourd’hui depuis plusieurs mois Avec le service CERT et toujours pas de réponse. L exonération s applique bien aussi au véhicule en loa?
    Cordialement

    1. Bonjour,
      A notre connaissance, l’exonération de l’éco-taxe est valable quel que soit le mode de financement du véhicule, LOA comprise. Le fait que la carte grise ne comporte pas la mention handicap au moment de la vente complique certainement les choses, mais il faut vous battre car la loi stipule que vous avez bien droit à l’exonération.
      Nous n’avons malheureusement pas de moyens pour vous aider, mais votre patience devrait finir par payer.
      Dynamiquement
      Antoine, Handynamic

  16. Bonjour
    Je dois vendre mon Kangoo TPMR à une personne en fauteuil qui n’a pas de permis et ne peut désigner un conducteur principal.
    Visiblement ce n’est plus possible.
    Est-ce bien le cas?
    Merci

    1. Bonjour,
      J’ai une bonne nouvelle pour vous. Il est toujours possible de mettre un véhicule au nom d’une personne handicapée non titulaire du permis de conduire, à condition de joindre le permis de conduire d’un proche et de produire une attestation qui indique que l’obtention du permis de conduire n’est pas possible pour cause d’invalidité. Nous avons un modèle type que nous pouvons vous transmettre, n’hésitez pas à en faire la demande sur notre adresse contact@handynamic.fr
      Dynamiquement
      Antoine, Handynamic

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