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ERP neufs : un nouvel arrêté pour simplifier les normes d’accessibilité

Nouvelle Réglementation Pour Les ERP Neufs

C’est un sujet délicat pour ne pas dire tabou et nous en parlons régulièrement dans les pages de notre blog, l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ne cesse de connaître des rebondissements. La loi de février 2005 prévoyait l’obligation d’accessibilité des ERP et des transports publics au 1er janvier 2015, avant que ce délai ne soit repoussé (en passant par les agendas de programmation de travaux, Ad’AP) de 3 à 9 ans en fonction des bâtiments. Cette semaine, un nouvel arrêté concernant les constructions neuves d’ERP est paru au Journal Officiel, et les nouvelles sont plutôt mitigées…

Une notion de « solution d’effet équivalent » qui ne plait pas à tout le monde

Cet arrêté était en pourparler depuis plusieurs mois et avait été très décrié par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui lui avait par ailleurs attribué un avis défavorable. Le champ d’action de l’arrêté est très large, il couvre l’accès extérieur du bâtiment (stationnement et cheminement jusqu’à l’entrée), la signalétique utilisée, l’accès aux étages (ascenseurs et caractéristiques des escaliers), l’éclairage, les dimensions des portes ou encore l’accessibilité des salles de spectacles et hôtels.


Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017 et parmi les points marquants nouvellement introduits : la solution d’effet équivalent. Cette mention permet aux maitres d’oeuvre d’opter pour des solutions techniques hors du cadre réglementaire, à condition que ces dernières garantissent le même niveau d’accessibilité. Il va de soi que les associations défendant les intérêts des personnes handicapées craignent que cette souplesse n’engendre des dérives car aucune définition précise ne stipule ce qui pourra être accepté ou non.
Bien entendu, un architecte ne pourra décider lui-même si la solution mise en œuvre peut être qualifiée de solution d’effet équivalent, c’est au préfet que revient cette décision (après consultation de la commission d’accessibilité). Mais là encore, il va falloir faire attention aux dérives !

Qui ne dit mot consent…

En effet, un des autres points notables abordés dans ce nouvel arrêté : la validation de la solution proposée en cas d’absence de réponse du préfet. Autrement dit, le préfet dispose d’un certain délai (3 mois) pour donner son approbation, passé ce délai la solution sera automatiquement jugée comme conforme. Il est évident que dans ce cas, le risque de voir des dossiers traîner est grand, avec pour conséquence la validation de solutions qui n’offrent pas le bon niveau d’accessibilité…

En résumé, si les architectes trouvent cet assouplissement nécessaire et que l’on peut se réjouir de voir que les lois s’intéressent au développement de l’accessibilité des ERP, on regrettera que les textes ne soient pas toujours rédigés dans l’intérêt des principaux concernés, ici les personnes en situation de handicap.

Vous pouvez retrouver l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement dans son intégralité en cliquant ici.

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