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Evolution de la règlementation TPMR au 1er mars 2021

La Règlementation TPMR A évolué En Mars 2021

Pour la sécurité de tous, les voitures (tout gabarit confondu) doivent répondre à des normes bien précises. C’est d’ailleurs pour cela que les véhicules subissent différents crash-tests et de nombreux essais pour s’assurer qu’ils sont en conformité avec les exigences réglementaires et peuvent circuler en toute sécurité sur le réseau routier public.

En ce qui concerne les véhicules aménagés TPMR, les transformations sont elles aussi soumises au respect d’une réglementation stricte et précise. Et cette dernière vient d’évoluer, notamment pour les professionnels du transport de personnes à mobilité réduite. Handynamic revient sur les changements qui sont entrés en vigueur depuis le 1er mars 2021.

Rappel : tout véhicule aménagé handicap doit être homologué

Les aménagements TPMR destinés aux voitures et minibus doivent faire l’objet d’une homologation pour attester leur respect des normes en vigueur. En France, les véhicules aménagés handicap (pour le transport de personnes en fauteuil roulant, sans transfert) sont soumis à une réglementation européenne, le règlement (UE) 2018/858, mais également à un arrêté franco-français.

Que le véhicule soit prévu pour transporter une ou cinq personnes en fauteuil roulant et qu’il soit destiné à un usage public ou privé, il doit impérativement être homologué selon les règles en vigueur dans le pays de circulation. Le moyen le plus simple de vérifier si une voiture est homologuée, c’est de se reporter à la carte grise. En effet, cette dernière doit faire apparaître la mention « Handicap » à l’emplacement J3 (ou sur d’anciennes cartes grises, cette information peut être située dans les mentions « Z », en bas du document).

Depuis 2014 chaque passager à mobilité réduite doit être attaché avec une ceinture de sécurité 3 points

Parmi les principales caractéristiques qui doivent figurer à bord d’un véhicule aménagé (et homologué) handicap, notamment depuis le 1er juillet 2014 pour certains points, on doit retrouver :

  • 4 sangles d’arrimage crash-testées et homologuées (qu’elles soient à blocage électrique ou manuel) par fauteuil roulant, 2 pour l’avant et 2 pour l’arrière
  • Des rails ou plots d’ancrage au sol pour venir y fixer les sangles. Si ce sont des plots d’ancrage, il en faut autant que nécessaire en fonction du nombre de fauteuils roulants amenés à voyager à bord (étant donné qu’il faut 4 sangles d’arrimage par passager handicapé, il faudra donc 4 plots par emplacement)
  • Une ceinture de sécurité 3 points (ventrale et épaulière), homologuée et crash-testée également, par passager à mobilité réduite
  • Un moyen d’accès, qui peut être : une rampe manuelle, une rampe automatique ou encore un hayon élévateur
  • Pour les véhicules professionnels (TPMR) à usage public (cf définition dans le paragraphe ci-dessous), une place PMR (Personne à Mobilité Réduite) doit être disponible en permanence et facile d’accès (proche de la porte latérale par exemple et équipée d’une poignée à proximité)
  • Toujours pour les professionnels, une hauteur intérieure de 135 cm pour les passagers en fauteuil roulant et 125cm au passage de porte
  • En usage professionnel (public et non public), une sortie de secours doit être mise à disposition, en respectant les données dimensionnelles et fonctionnelles. Et une signalétique spécifique doit être mise en place.

Ces critères sont toujours valables aujourd’hui, y compris depuis le 1er mars 2021.

Ce qui a changé pour les véhicules TPMR au 1er mars 2021

Depuis le 1er juillet 2014, les véhicules homologués TPMR étaient soumis à l’arrêté du 23/08/2013 et ce dernier est aujourd’hui remplacé par l’arrêté du 29/12/2020, entré en vigueur le 1er mars 2021.

Les changements apportés à cet arrêté concernent essentiellement les véhicules destinés à un usage professionnel, qui avaient d’ores et déjà plus de critères à remplir que les voitures à usage privé (pour les particuliers notamment).

Petit rappel également, les professionnels sont divisés en deux sous-catégories : usage Public et usage Non public. L’usage public désigne les transports réguliers ou transports à la demande (ramassage scolaire, …). Et l’usage non public désigne les transports professionnels à titre privé (maison de retraite, centre spécialisé ou association qui transporte ses résidents dans un véhicule TPMR).

Parmi les nouveautés, l'utilisation d'un gabarit et l'attestation d'aménagement obligatoire

Voici donc un résumé des principaux changements engendrés par ce nouvel arrêté :

  • Le précédent arrêté obligeait à mettre à disposition, pour un usage public, un marchepied en porte passager avant sur les petits véhicules (type ludospaces) pour aider l’accès des personnes valides présentant des difficultés motrices. Dans l’arrêté de décembre 2020, la ligne précisant ce point a été modifiée et stipule désormais, qu’en fonction de la hauteur d’assise et de l’éloignement du siège par rapport au bord de la voiture, ce marchepied n’est plus obligatoire.
    La bonne nouvelle, c’est que chez Handynamic, tous nos ludospaces actuels (Kangoo, Caddy, Tourneo Connect, …) sont concernés par cette mesure ! Fini le marchepied à installer manuellement plusieurs fois par jour pour ces petits véhicules TPMR !
  • Le constructeur ou l’aménageur devra désormais fournir, dans tout véhicule à usage professionnel (public ou non public selon définition précédente) : une attestation d’aménagement stipulant l’usage (public ou non public) du véhicule ainsi qu’un schéma d’implantation stipulant les différentes configurations possibles. Ces deux documents doivent être conservés à bord et présentés obligatoirement lors du contrôle technique du véhicule et à la demande lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre.
  • Tout véhicule type fourgon transport de marchandises (N1) homologué pour transporter des personnes à mobilité réduite passera en catégorie M1 (transport de personnes). Cela permettra ainsi de pouvoir transporter 9 personnes assises dans un véhicule aménagé sur base fourgon (ce qui n’était pas possible jusqu’alors, nous pouvions avoir au maximum 8 places assises et 1 passager en fauteuil roulant).
  • Pour être validé (et homologué donc), chaque aménagement TPMR doit être présenté à l’homologation avec ces différentes configurations. Pour tester la faisabilité, un gabarit (aux dimensions et format bien définis) symbolisant un passager en fauteuil roulant doit être positionné à chaque emplacement pour démontrer que ce dernier respecte bien les mesures obligatoires (120cm de long et 70cm de large notamment, des mesures très légèrement inférieures sont admises dans certains cas bien précis, exemple pour des emplacements situés entre les passages de roues du véhicule, 2cm de large en moins sont tolérés).

Bien sûr, Handynamic respecte l’ensemble de ces engagements et les applique sur tous les véhicules homologués depuis le 1er mars 2021.

Nous insistons sur le fait que ces changements concernent uniquement les véhicules aménagés et homologués à partir du 1er mars 2021. Il est inutile de modifier l’aménagement d’un véhicule ayant été homologué avant cette date. Nous vous avons présenté un rapide résumé des normes en vigueur et derniers changements. Vous pouvez retrouver l’arrêté complet du 29 décembre 2020 sur le site de Legifrance, en cliquant ici.

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